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Bulletin d'interprétation IT-73R6
incorporez-vous 1Incorporez-vous
Aperçu général
Que vous souhaitiez payer moins d'impôt, limiter votre responsabilité ou intéresser un partenaire dans votre entreprise commerciale ou professionnelle, ça vous interpelle ?
La solution : incorporez-vous!
Faites comme des milliers de personnes; adoptez la forme juridique
la plus répandue : l'entreprise incorporée.
L'incorporation de votre entreprise (commerciale ou professionnelle) comporte plusieurs avantages et ouvre la voie à la mise en place de plusieurs stratégies fiscales de façon à minimiser vos impôts...
Imposez-vous à moins de 20%
Pourquoi payer 50% d'impôt, alors que vous pourriez n'en payer que 19% en vous incorporant? Voyez quel serait votre taux d'impôt corporatif selon votre revenu.
Taux d'imposition corporatif 2015 - Revenu d'entreprise
| Revenu de 0 - 500 000$ | Revenu > 500 000$ | |||
| Taux fédéral | 11% | 15% | ||
| Taux Québec | 8% | 11,9% | ||
| Taux combiné | 19% | 26,9% | ||
L'ASTUCE consiste à incorporer votre entreprise, c'est-à-dire l'exploiter via une compagnie plutôt que personnellement. C'est donc votre compagnie et non vous qui s'imposera dorénavant sur vos revenus d'entreprise et ce, à des taux nettement plus avantageux.
À NOTER... Vous désirez dès maintenant profiter du taux d'imposition de 19% applicable aux compagnies? Contactez votre expert certifié Fiscalistes.com!
Explications techniques
1S'incorporer permet de reporter son impôt
Lorsque vous exploitez personnellement une entreprise, vous payez l'impôt à des taux élevés sur la totalité de vos revenus, peu importe si vous avez besoin de tous ces revenus pour vivre ou non.
Alors que la totalité du revenu généré par un entrepreneur non incorporé sera assujettie aux différents paliers d'imposition applicables aux particuliers, jusqu'à concurrence du taux maximum de 50%, l'entrepreneur incorporé pourra plutôt laisser dans la compagnie toute partie de ses revenus annuels excédant ce dont il a besoin pour vivre. Seul un impôt de 19% sera payé sur les profits qui excèdent votre train de vie.
De cette façon, toute portion des revenus laissée dans la compagnie ne sera assujettie qu'à un taux corporatif de 19% jusqu'à concurrence d'un niveau de revenu annuel de 500 000$. Il y aura ainsi un report d'impôt pour l'excédent.
2Exemple chiffré (estimés)
Voici un exemple du report d'impôt potentiel pour un entrepreneur réalisant des profits annuels de 500 000$ et ayant un train de vie de 150 000$.
| Entrepreneur non incorporé | Incorporé | ||
|---|---|---|---|
| Compagnie | Actionnaire | ||
| Revenu imposable | 500 000$ | 500 000$ | - |
| Impôt corporatif | - | (95 000$) | - |
| Impôt personnel (entreprise) | (225 000$) | - | - |
| Dividende | - | (250 000$) | 250 000$ |
| Impôt (dividende) | - | - | (100 000$) |
| Besoins familiaux | (150 000$) | - | (150 000$) |
| Solde net | 125 000$ | 155 000$ | - |
3Avantages
Il y a un avantage, dans la mesure où les revenus générés par l'exploitation de votre entreprise excèdent les sommes dont vous avez besoin pour vivre. Si votre train de vie correspond à vos profits après impôts, il n'y a pas d'avantage fiscal à s'incorporer découlant d'un report d'impôt.
En effet, le taux de 19% découlant de l'application de la déduction pour petite entreprise (DPE) ne s'applique qu'au revenu imposable de la compagnie. Si vous retirez l'ensemble de la profitabilité, que ce soit sous forme de salaire ou sous forme de dividende, votre taux d'imposition effectif, soit personnel sur le salaire, soit la combinaison de l'impôt corporatif sur les profits et de l'impôt personnel sur le dividende, avoisinera le taux que vous auriez payé si vous aviez exploité votre entreprise personnellement.
Il s'agit du principe de l'intégration.
