Fiscaliste et avocat fiscaliste
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Vous vendez votre entreprise

Aperçu général

La vente de son entreprise, ça se prépare! Tant au niveau de sa négociation que de son exécution... Une multitude de questions, à la fois de nature fiscale et de nature commerciale, doivent être adressées. Il est important de connaître les principales étapes d'une vente d'entreprise et de savoir comment vous positionner dans le cadre de ces différentes étapes et enjeux.

Au niveau commercial, les principales étapes du déroulement de la vente sont les suivants :

  • Signature d'un engagement de confidentialité
  • Signature d'une lettre d'intention
  • Vérification diligente
  • Signature de la convention d'achat/vente
  • Mise en place des garanties de paiement
  • Paiement selon l'échéancier prévu

Au niveau fiscal, les principaux aspects à considérer sont les suivants :

  • Vérifier s'il s'agira d'une vente d'actifs ou une vente d'actions en fonction des squelettes qu'il peut y avoir dans le placard et/ou des impôts qui peuvent être économisés, soit pour le vendeur lors de la vente ou pour l'acheteur à titre d'amortissement dans le futur
  • Vérifier si la vente peut être effectuée sans impôts en tenant compte des différentes exemptions de gain en capital disponibles
  • Vérifier si l'entreprise qui n'est pas incorporée peut l'être avant sa vente et ainsi bénéficier d'une exemption de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015)
  • Respecter les formalités pour éviter l'imposition à 50% des clauses de non-concurrence

Entreprise à propriétaire unique : Vente sans impôt

Saviez-vous qu'il n'est jamais trop tard pour s'incorporer et bénéficier de l'exonération de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015) lors de la vente de ses actions? Même la veille de la transaction!

L'ASTUCE consiste à transférer l'entreprise dans une société immédiatement avant la vente et vendre les actions... Cela vous permettra en principe de réclamer l'exemption pour gain en capital!

Les gens pensent à tort que des actions qui pourraient être vendues pour bénéficier de l'exemption de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015) doivent avoir été détenues par le particulier pendant plus de 24 mois. Ceci est une fausse croyance et il est possible de structurer la transaction immédiatement avant la vente en conformité avec les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et de bénéficier de l'exemption pour gain en capital en cas de vente d'actions.

Contactez votre expert certifié Fiscalistes.com et économisez de l'impôt!