Vendez vos actions (plus de 800 000$) sans impôt!

1. Contexte de la mise en place de l'astuce
2. Mode de fonctionnement
3. Exemple pratique
4. Exemple chiffré

1Contexte de la mise en place de l'astuce

Chaque particulier au Canada peut bénéficier d'une exonération d'impôt à vie sur gain en capital à hauteur de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015) lors de la vente d'actions d'une société exploitant une petite entreprise. Dépassé ce seuil, les gains en capital sont imposés au taux maximum de +/-25%.

Dans la mesure où les actions de votre entreprise seront vendues un jour pour un montant supérieur à 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015), ne serait-il pas souhaitable de vous structurer de façon à pouvoir bénéficier également de l'exonération pour gain en capital des membres de votre famille?

Cette technique de fractionnement peut être employée lors de la vente de la totalité ou d’une partie des actions du capital de votre compagnie opérante.

Cette technique est des plus avantageuses et est applicable autant dans des situations de vente volontaire d'actions à un tiers que dans des situations de vente pour cause de décès ou d'invalidité.

2Mode de fonctionnement

En gros, il s’agit essentiellement de fractionner (diviser) le gain en capital réalisé entre les membres de votre famille ou d'autres proches. Comment : en faisant détenir les actions non pas directement par vous, mais par une entité intermédiaire, en l'occurrence une fiducie, laquelle pourra attribuer le gain en capital réalisé lors de la vente éventuelle des actions à vous ainsi qu'aux membres de votre famille à titre de bénéficiaires de la fiducie.

Au niveau fiscal, les bénéficiaires de la fiducie réaliseront un gain en capital comme s'ils avaient vendu les actions eux-mêmes. Ils pourront ainsi réclamer leur exonération de gain en capital pour disposition d'actions admissibles de petite entreprise, jusqu'à concurrence de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015), sujet, notamment, à l'impôt minimum de remplacement et à leurs pertes nettes cumulatives sur placements (PNCP), le cas échéant.

Cette technique est acceptée par les autorités fiscales, notamment au terme de l'interprétation technique 2004-0086971C6 et du bulletin d'interprétation IT-381R3.

Il est à noter que seuls les particuliers peuvent utiliser cette exonération et si vos actions sont détenues par un holding (société de portefeuille), des règles parfois complexes s'appliqueront afin de déterminer votre admissibilité à l'exonération.

Cette technique doit généralement être mise en place deux ans avant la disposition des actions, et ce, afin de rencontrer les différents tests applicables aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont, notamment, les dispositions du paragraphe 110.6(2.1) L.I.R.

Enfin, cette technique suppose généralement le gel préalable de vos actions en faveur d’une fiducie familiale dans le cadre d’un gel successoral.

3Exemple pratique

M. PME exploite une entreprise par le biais d'une compagnie et détient 100% des actions de cette dernière. Si M. PME dispose des actions en faveur d'un tiers dans le cadre d'une transaction commerciale ou même en cas de décès, il réalisera un gain en capital. Ce gain en capital fera l'objet d'une exonération jusqu'à concurrence de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015), dans la mesure où les conditions sont rencontrées.

Plutôt que d'attendre la disposition des actions de son entreprise pour réagir, M. PME choisit de procéder à un gel successoral et met en place une fiducie familiale dont lui, son épouse et son enfant seront bénéficiaires, laquelle détiendra dorénavant les actions ordinaires de sa compagnie.

Ainsi, si la fiducie disposait d'actions dans le futur, elle pourrait réaliser un gain en capital pratiquement sans impôt. En effet, dans la mesure où la fiducie réalise un gain en capital de 3 000 000$, elle attribuera fiscalement ce dernier en faveur des bénéficiaires de la fiducie et ces derniers, à leur tour, pourront chacun bénéficier de leur exonération pour gain en capital.

La fiducie attribuera ainsi 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015) de gain en capital à chacun de M. PME, Mme PME et leur enfant, une somme totale de 2 400 000$ de gain en capital peut donc être exempte d'impôt. Cette technique est reconnue par les autorités fiscales et peut même faire l'objet d'améliorations.

Il y a également lieu de noter qu'il n'y a aucune limite au montant de gain en capital qui peut faire l'objet d'attribution par la fiducie. De cette manière, une fiducie ayant 10 bénéficiaires n'ayant jamais utilisé leur exonération de gain en capital pourrait, en principe, disposer d'actions, réaliser un gain en capital jusqu'à concurrence de 8 M$ et attribuer ce gain de la façon décrite ci-avant, le tout sans impôt.

4Exemple chiffré

Vente d'entreprise à 3 000 000$