Vendez vos actions
jusqu'à 800 000$ sans impôt!

Les premiers 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015) reçus lors de la vente de votre entreprise sont habituellement libres d'impôt.

Tout particulier résidant au Canada peut bénéficier, selon certaines conditions, d'une déduction dans le calcul de son revenu communément appelé l'exonération de gain en capital. Cette déduction est applicable au gain en capital réalisé lors de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Cette déduction est limitée à un montant de 800 000$ à vie (indexation annuelle à partir de 2015).

Afin de pouvoir bénéficier de cette déduction, la compagnie dont les actions sont vendues devra se qualifier à titre de « société exploitant une petite entreprise » (SEPE) et, ainsi, plus de 90% de ses actifs devront être constitués d'actifs utilisés activement dans l'exploitation de l'entreprise de la compagnie. Diverses techniques dites de « purification » existent afin d'extraire de la compagnie, préalablement à la vente, des actifs qui ne sont pas considérés nécessaires à l'exploitation active de l'entreprise. Il peut s'agir, notamment, de placements acquis au fil des années avec la profitabilité de l'entreprise qui n'ont pas été réinvestis et qui n'ont pas été autrement extraits de la compagnie. La plus simple de ces techniques consiste simplement à verser un dividende en faveur d'un des actionnaires de la compagnie, idéalement un actionnaire corporatif, de façon à ce que le dividende ne génère pas d'impôt.

Certaines règles limitent toutefois les montants qui peuvent être extraits d'une compagnie par le biais d'un dividende intercorporatif libre d'impôt préalablement à la vente. De façon générale, le montant des bénéfices non répartis constitue la limite à ne pas dépasser pour un tel dividende. Pour un exemple de l'application de ces règles, voir le schéma ci-contre et le paragraphe 55(2) L.I.R.

Les actions vendues doivent également se qualifier à titre d'AAPE. Cela implique notamment qu'elles n'aient été, dans les deux ans précédant la vente, la propriété de nul autre que du vendeur ou d'une personne qui lui est liée au sens de la loi. Pour cette même période de deux ans, plus de 50% des actifs de la société devront avoir été constitués en tout temps d'actifs utilisés activement dans l'exploitation d'une entreprise au Canada.

D'autres conditions existent, de même que des précisions, notamment dans le cas de détention indirecte d'actions par le biais d'une société de portefeuille.

En prévision d'une vente de plus de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015), il y a également possibilité de structurer adéquatement vos affaires. À cet égard, veuillez vous référer à l'astuce « Vendez vos actions (plus de 800 000$) sans impôt! »