Testament et impôts au décès

Aperçu général

Les deux principales conséquences fiscales du décès d'un contribuable sont la disposition réputée de ses biens en immobilisation à la juste valeur marchande et l'inclusion dans son revenu des sommes incluses dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR).

Les lois fiscales prévoient qu'un contribuable est réputé disposer de l'ensemble de ses biens en immobilisation pour leur juste valeur marchande au moment immédiatement précédant son décès (70(5) L.I.R.). Cela inclut notamment les actions détenues dans une compagnie. Ainsi, toutes les plus-values accumulées mais non réalisées à ce moment seront imposées à titre de gain en capital dans la déclaration de revenus du défunt pour l'année de son décès. Dans la mesure où le bien en immobilisation constitue un bien amortissable, sa disposition réputée peut entraîner une récupération d'amortissement (13(1) L.I.R.).

Le lois fiscales prévoient aussi l'inclusion au revenu du défunt, pour l'année de son décès, de la juste valeur marchande de tous les biens inclus dans son REÉR (146(8.8) L.I.R.)et son fonds enregistré de revenus de retraite (146.3(6) L.I.R.).