Déduction pour petite entreprise (DPE) / Plafond des affaires

La déduction pour petite entreprise (DPE) fait en sorte de réduire le taux d'imposition applicable aux profits des sociétés privées sous contrôle canadien, sujet à leur plafond des affaires pour l'année.

la DPE est applicable au moins élevé des trois montants suivants :

• • Le « revenu d’entreprise exploitée activement » (REEA) au Canada, au sens du paragraphe 125(7) L.I.R(lien hypertexte vers définition « revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement »): cette notion exclut le revenu tiré de certains types d’entreprise et le revenu tiré d’un bien, sauf si celui-ci est accessoire à l’exploitation active d’une entreprise (par exemple, un revenu d’intérêt généré par le fonds de roulement utilisé activement dans l’exploitation de l’entreprise pourra constituer du REEA);
• • Le revenu imposable de la société pour l’année, compte tenu de certains ajustements ;
• • Le plafond des affaires pour l’année, qui est actuellement de 500 000$.

La DPE fait en sorte que la première tranche de 500 000$ du revenu de la société qui constitue du REEA est imposée à un taux combiné de 19% (11% au fédéral et 8% au Québec). En comparaison, la portion du revenu d’entreprise de la société qui n’est pas admissible à la DPE est pour sa part assujettie à un taux d’imposition combiné de 26,9% (15% au fédéral et 11,9% au Québec). Il est donc très important pour une société de s’assurer de remplir toutes les conditions requises tout au long de son année d’imposition pour avoir droit à la DPE.

Le plafond des affaires correspond au seuil de revenu imposable admissible à la DPE et est actuellement d'un montant de 500 000$. Le plafond des affaires doit être partagé entre différentes sociétés, dans la mesure où ces dernières sont associées les unes aux autres.