Contrôle de droit

Les lois fiscales font référence à deux types de contrôle, soit le contrôle de droit et le contrôle de fait. Lorsque le mot « contrôle » est utilisé dans une disposition, cela réfère au contrôle de droit ; lorsque les termes « contrôler, directement ou directement, de quelque manière que ce soit » sont utilisés, cela réfère plutôt au contrôle de fait.

La notion de contrôle de droit n'est pas définie comme telle dans la loi. Les critères de détermination du contrôle ont plutôt été établis par les tribunaux.

Selon le critère général, le contrôle (de droit) d'une société découle du fait de détenir un nombre suffisant d'actions avec droit de vote, qui permet alors d'élire la majorité des administrateurs. Ce contrôle peut être direct ou indirect ; il faut donc déterminer qui contrôle ultimement les votes, et ce, malgré le fait que des actions soient détenues par l'intermédiaire d'une société de portefeuille ou de toute autre entité. Il faut également examiner toute convention unanime des actionnaires, car certains droits contenus dans ces conventions peuvent changer la donne en ce qui a trait au contrôle ultime d'une société.

Références :

Décisions des tribunaux :

• Arrêt Buckerfields Limited
• Arrêt Duha Printers
• Arrêt Oakfield Developments
• Arrêt Imperial General Properties
• Arrêt Dworkin Furs (Pembroke) Ltd.
• Arrêt Vineland Quarries and Crushed Stone Ltd.