Société privée sous contrôle canadien

Le concept de « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) est utilisé dans la loi, notamment, afin de déterminer si des actions se qualifient à titre d'actions admissibles de petite entreprise aux fins de l’exonération pour gain en capital. Les SPCC peuvent également bénéficier d’un taux d’imposition réduit, en raison de la déduction pour petite entreprise.

Une SPCC est définie comme étant une société qui respecte les critères suivants :

• Il s’agit d’une société privée, qui réside au Canada et qui n’est pas une société publique, ni contrôlée par une société publique ou une société d’État;
• Il s’agit d’une société canadienne, donc essentiellement une société qui réside au Canada; et
• La société n’est pas contrôlée (contrôle de fait) par un groupe identifiable composé d’une ou de plusieurs personnes non-résidentes, sociétés publiques, ou sociétés dont une catégorie d’actions est cotée en bourse, ou par une combinaison de telles personnes ou sociétés.

Finalement, pour l’application de cette définition, il y a lieu de tenir compte de tout droit, prévu à un contrat ou autrement, immédiat ou futur, conditionnel ou non, d’achat, de rachat ou d’annulation d’actions ou d’en contrôler les droits de vote, comme si ce droit avait été déjà exercé.