Fiscaliste et avocat fiscaliste
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Vous vendez votre entreprise

Aperçu général

La vente de son entreprise, ça se prépare! Tant au niveau de sa négociation que de son exécution... Une multitude de questions, à la fois de nature fiscale et de nature commerciale, doivent être adressées. Il est important de connaître les principales étapes d'une vente d'entreprise et de savoir comment vous positionner dans le cadre de ces différentes étapes et enjeux.

Au niveau commercial, les principales étapes du déroulement de la vente sont les suivants :

  • Signature d'un engagement de confidentialité
  • Signature d'une lettre d'intention
  • Vérification diligente
  • Signature de la convention d'achat/vente
  • Mise en place des garanties de paiement
  • Paiement selon l'échéancier prévu

Au niveau fiscal, les principaux aspects à considérer sont les suivants :

  • Vérifier s'il s'agira d'une vente d'actifs ou une vente d'actions en fonction des squelettes qu'il peut y avoir dans le placard et/ou des impôts qui peuvent être économisés, soit pour le vendeur lors de la vente ou pour l'acheteur à titre d'amortissement dans le futur
  • Vérifier si la vente peut être effectuée sans impôts en tenant compte des différentes exemptions de gain en capital disponibles
  • Vérifier si l'entreprise qui n'est pas incorporée peut l'être avant sa vente et ainsi bénéficier d'une exemption de 800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015)
  • Respecter les formalités pour éviter l'imposition à 50% des clauses de non-concurrence

Vendez vos actions jusqu'à 800 000$ sans impôt!

Saviez-vous que si vous êtes actionnaire d'une compagnie, vous pouvez vendre vos actions jusqu'à  800 000$ (indexation annuelle à partir de 2015) sans impôt? Vendre ses actions provoque normalement la réalisation d'un gain en capital imposable à ±25% à moins que vos actions se qualifient à l'exonération de gain en capital. Votre vente pourrait alors se faire sans impôt. Découvrez comment en profiter!

COMMENT FAIRE? L'astuce reliée à cette exonération consiste à s'assurer que vous êtes positionné afin d'être en mesure d'en bénéficier, car seuls les individus y ont droit. Certains tests financiers sont également applicables à la compagnie pour que vous ayez accès à l'exonération. Ces tests doivent être rencontrés pour les deux années précédant la vente. Il n'y a pas de temps à perdre!

N'oubliez pas le délai de deux ans, car le Fisc, lui, ne l'oubliera pas. Pour profiter de cette exonération tout en étant en règle avec les autorités fiscales, il est préférable de consulter un expert certifié Fiscalistes.com le plus tôt possible.