1Contexte

Le propriétaire d'entreprise non incorporée a des revenus d'entreprise et à la fois des dépenses personnelles et d'entreprise. Les intérêts à l'égard de ses dettes personnelles (par exemple, son hypothèque résidentielle) ne sont pas déductibles, alors que les intérêts à l'égard de ses dettes commerciales le sont.

S'il était possible de convertir des dettes personnelles en dettes commerciales, l'entrepreneur viendrait du coup de réduire de moitié ses coûts d'emprunt, puisque la totalité de ses intérêts seraient déductibles.

L'astuce est la suivante : plutôt que de prendre vos revenus d'entreprise pour payer vos dépenses d'entreprise, payez plutôt vos dépenses personnelles et empruntez pour payer vos dépenses commerciales. Procédez ainsi jusqu'à ce que vos dettes personnelles soient complètement converties en dettes commerciales et tous vos intérêts seront déductibles.

Cette simple stratégie vous permettra de réduire votre dette personnelle et d'augmenter d'autant votre dette commerciale, à l'égard de laquelle les intérêts sont déductibles.

2Règle de l'utilisation directe des fonds empruntés - Jugement Shell

Une règle établie par les tribunaux dans le jugement Shell, veut que l’utilisation directe des fonds empruntés soit le critère fondamental à la base de toute analyse de déductibilité des intérêts. Selon la cour: « [...]la raison pour laquelle un mode d’emprunt est préféré à un autre importe peu pour l’application du sous-al. 20(1)c)(i). Ce qui est déterminant, c’est l’utilisation de la somme empruntée. La raison pour laquelle l’opération d’emprunt est structurée comme elle l’est n’a pas d’importance, pas plus d’ailleurs que la raison pour laquelle l’argent est emprunté. »

3Fiscalité

Peu importe votre motivation à procéder à la mise en place d'une telle stratégie, les autorités fiscales doivent se limiter à une analyse de l'utilisation directe des fonds empruntés afin de déterminer si les intérêts sont déductibles.

De façon générale, les tribunaux ne tiennent pas compte de l'objet ultime de l'emprunt, par exemple, l'achat d'une maison. La reconnaissance par les tribunaux du critère de l’utilisation directe des fonds empruntés est à la base de l'ensemble des planifications visant à restructurer les emprunts personnels, par exemple, une hypothèque résidentielle, de façon à en rendre les intérêts déductibles du revenu.

Les autorités fiscales reconnaissent cette stratégie dans le bulletin d'interprétation IT-533 ainsi que, notamment, dans les interprétations techniques n^o 2002-0180523 et 2007-0263241E5.

4Exemple pratique

M. PME est un entrepreneur (professionnel, travailleur autonome, …) exploitant son entreprise à titre de propriétaire unique. Il possède une résidence (principale ou secondaire) dont le solde de dette hypothécaire est de 400 000$. Les revenus bruts de M. PME se chiffrent quant à eux à 1,2M$, soit 100 000$/mois.

M. PME rembourse sa dette hypothécaire en 4 mois, se servant de ses revenus bruts dans ce seul but. Ses dépenses d’affaires sont payées à même une marge de crédit ouverte à cette fin et à l’égard de laquelle la résidence de M. PME a été hypothéquée.

Au bout du cycle de 4 mois, M. PME n’a plus aucune dette personnelle. Il a plutôt une dette commerciale dont les intérêts sont déductibles de son revenu. Ainsi, la dette de 400 000$ de M. PME, restructurée, à un taux de 6%, selon ce qui précède, générera pour lui une économie annuelle de 12 000$.