Impôts successoraux américains (Estate tax)

Contrairement au Canada où seules les plus values sont imposées au décès suivant un mécanisme de disposition réputée à la juste valeur marchande, les États-Unis appliquent plutôt un impôt sur la valeur des biens patrimoniaux du défunt, impôt applicable également au non-résident détenant des biens avec situs américain. Le taux de cet impôt est progressif et augmente rapidement pour atteindre un maximum de 40%. Il existe une exemption pour le premier 5 430 000$ de valeur de patrimoine (2015), mais cette exemption est proratée pour les non-résidents selon la valeur du patrimoine américain du défunt sur la valeur de son patrimoine mondial.

Il faut savoir que les impôts successoraux ne visent pas seulement les biens, mais aussi les droits sur ces biens. Ainsi, si les biens sont transférés dans une entité telle une fiducie ou une société de personnes, ils seront toujours inclus dans le patrimoine assujetti dans la mesure où le cédant a conservé un droit de possession ou d'usage (explicite ou implicite) ou un droit de désigner les personnes auxquelle seront éventuellement transférés les biens.

Il doit aussi être pris en compte l'application des lois fiscales canadiennes afin d'éviter toute situation de double imposition.

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